DE : Ligue Nationale de Rugby                                                          A : l’« ACHETEUR » ou le « PORTEUR

Dénommée la « LNR »

 

 

La LNR et l’ACHETEUR (ou le PORTEUR) sont dénommés ensemble les « Parties ».

- CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) -

 

Mise à jour le 17 SEPTEMBRE 2024

 

 

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne ( l’« ACHETEUR ») achète auprès de la Ligue Nationale de Rugby (ci-après la « LNR ») – dont le siège social se situe 9 rue Descombes 75017 Paris, billetterie@lnr.fr, tél : 01.55.07.87.90) un ou plusieurs billet(s) (« le Billet » ou « les Billets ») offrant un droit d’accès pour assister à l’un des matches/étape suivant(e)s :

SAISON REGULIERE
TOP 14	PRO D2
26 journées (7 matches par journées)	30 journées (8 matches par journée)
PHASES FINALES TOP 14/PRO D2
Tour qualificatif (ou "Barrage(s)")
Barrage N°1: * N°4 c/ N°5	Barrage N°2 N°3 c/ N°6
Demi-Finales :
Demi-Finale n°1: N°1 c/ Vainqueur Barrage n°1	Demi-Finale n°1: N°2 c/ Vainqueur Barrage n°2
TOP 14 Access match : Finaliste perdant de PRO D2 c/ 13e de TOP 14
Finale: Vainqueur demi-finale n°1 c/ Vainqueur demi-finale n°2
EPCR
Finale Champions Cup	Demi-finales Champions Cup
Finale Challenge Cup
IN EXTENSO SUPERSEVENS
Etapes** de classement (3)	Etape** finale

 

* N° = classement à l’issue de la saison régulière.

** Billet valable pour une étape (une étape se déroule sur une journée).

 

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Billet acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV par le(s) bénéficiaires du(es) Billet(s) qu’il a acquis pour ce(s) dernier(s). La LNR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Billet(s).

 

Le seul fait d’être porteur d’un Billet implique l'adhésion entière et sans réserve aux CGV ainsi qu'au règlement intérieur du stade (le Règlement Intérieur ») dans lequel la rencontre pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Billet se déroulera (le « Stade »): https://billetterie.lnr.fr/fr/reglements-interieurs-stades.

 

Les présentes CGV, accessibles à l’adresse https://billetterie.lnr.fr/fr/cgv ont été rédigées en français. En dépit de leur traduction en anglais disponible sur le site https://billetterie.lnr.fr/fr, la version française prévaut et est seule applicable.

 

Les présentes CGV prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre disposition contraire et notamment sur les dispositions du Règlement Intérieur applicable. Toutes conditions contraires, notamment d'achat, sont inopposables à la LNR. Pour le cas où certaines stipulations des présentes CGV seraient tenues pour inapplicables, quelle qu’en soit la cause, par une juridiction ou une autorité ayant compétence, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

 

Aucune condition particulière ne prévaut sur les présentes CGV, sauf stipulations expresses et contraires des Parties.

 

Il est précisé en tant que de besoin que certaines catégories de Billets pourront faire l’objet de conditions particulières qui viendront, le cas échéant, compléter ou modifier les présentes CGV.

 

Certaines catégories de Billets pourront donner accès à des espaces privatifs comme indiqué sur le site Internet www.lnr.fr, onglet billetterie ou en accès direct via l’adresse https://billetterie.lnr.fr/fr au moment de l’acquisition des Billets.

 

 

2. PROCEDURE D’ACHAT ET MODALITES DE DELIVRANCE DES BILLETS

 

2.1. Modalités d’achat de Billets

 

L’achat des Billets se fait sur le site Internet de la LNR www.lnr.fr, onglet billetterie ou sur https://myrugby.lnr.fr ou en accès direct via l’adresse https://billetterie.lnr.fr/fr suivant les périodes définies par la LNR, étant précisé que la LNR se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Billets à tout moment, par quelque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.

Par ailleurs, la LNR définit seule les canaux de distribution des Billets et se réserve la possibilité de recourir à diverses modalités de commercialisation des Billets, incluant la commercialisation de droits donnant accès directement ou indirectement à l’achat de Billets ou de droits conférant une priorité d’achat pendant une période donnée.

 

Les ACHETEURS sont informés de l’existence, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, de catégories tarifaires particulières, notamment pour les personnes ayant un handicap.

 

2.2. Paiement immédiat, Paiement à plusieurs et moyen de paiement

 

Lors de l’achat du/des Billets, l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement n’est accordé par la LNR.

 

Le moyen de paiement autorisé sur le site Internet de la billetterie de la LNR est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard.

 

Au sein d’une même commande, l’ACHETEUR a la possibilité d’acheter des Billets pour le compte de PORTEURS et d’en effectuer le paiement auprès de la LNR sans avoir à payer la totalité de la commande puisque chaque PORTEUR a la possibilité de payer une partie de la commande (le « Paiement à plusieurs »).

 

2.3. Prix du Billet

 

Le prix du Billet est indiqué en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de gestion. Le prix et les frais de gestion sont précisés sur le site Internet de la LNR ou par le canal de distribution retenu et sont notamment fonction de la catégorie de Billet, étant précisé que la LNR est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.

 

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Le prix ainsi que les frais de gestion seront soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.

 

2.4. Délivrance des Billets

 

Sauf exception, les Billets seront délivrés uniquement sous forme de Billets électroniques (e-Billets, également appelés e-ticket).

 

Les e-Billets doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, clef USB, etc.) ne pourra être valable. L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade.

 

La LNR se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

 

2.5. Prestations « voyage et hébergement » proposées depuis le site https://billetterie.lnr.fr/fr par Revolugo

 

Tout ACHETEUR bénéficie, s’il le souhaite, de la faculté de réserver directement auprès de Revolugo (n° Atout France IM075180019) par le biais de l’interface dédiée accessible directement depuis le site https://billetterie.lnr.fr/frtout service de voyage et d’hébergement en lien avec son Billet, et ce, uniquement pour son usage personnel, à l’exclusion de toute commercialisation sous forme de package.

 

2.6. Service après-vente

 

Le service après-vente de la LNR est disponible pour toutes demandes relatives aux Billets aux coordonnées suivantes :

09 70 25 22 10 (non surtaxé) du lundi au samedi de 10h à 19h et par courriel à l’adresse suivante sav.billetterie@lnr.fr

Toute demande ou question ou réclamation liée à l’achat de prestations « voyage et hébergement » par le biais de l’interface Revolugo est, quant à elle, à porter exclusivement au service clientèle de Revolugo accessible de 9H à 19H par email : reservations@revolugo.com ou par téléphone : 01 80 06 62 88.

 

 

3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par la LNR constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets.

 

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5, 5° du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s).

 

 

4. INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS/ PLATEFORME D’ECHANGE

 

L’ACHETEUR s’engage à respecter les CGV et se porte fort du consentement et du parfait respect par tout PORTEUR des CGV.

 

Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de la LNR, de vendre ou de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site Internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers autre que ses invités, un ou plusieurs Billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités. La LNR se réserve le droit d'agir en justice à cet égard.

 

Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, la LNR se réserve la faculté de prononcer, si bon lui semble, la résolution de plein droit et sans formalité de la commande ou de la vente du/des Billet(s). Dans cette hypothèse, la(es) commande et/ou le(s) Billets seront alors annulés et le(s) PORTEUR(S) se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade. Les Billets éventuellement déjà en leur possession perdront leur validité et leur cession sera réputée nulle et non avenue. Les sommes déjà versées seront intégralement conservées par la LNR, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale à l’encontre des contrevenants.

 

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »

 

Par dérogation à ce qui précède, la LNR peut instituer une plateforme d’échange officielle permettant à l’ACHETEUR de revendre le(s) Billet(s) acquis. Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR du (des)dit(s) Billets disposerait de la possibilité de revendre, conformément aux conditions générales d’utilisation de la bourse d’échange, son (ses) Billet(s) exclusivement sur la plateforme d’échange officielle de la LNR et ce, dans les conditions prévues à cet effet sur cette plateforme. Un communiqué est porté sur le site Internet de la LNR pour préciser les dates d’ouverture et de fin de la plateforme d’échange.

 

 

5. RESPONSABILITE DES PORTEURS

 

Les PORTEURS sont responsables de leur Billet. Les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni échangés (y compris en cas de perte, vol ou destruction) et aucun duplicata n’en sera émis.

 

 

6. ACCES AU STADE/ CONTROLE DE SECURITE

 

Seules les personnes munies d'un Billet (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) pourront accéder au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet pourra, à tout moment, être expulsée du Stade. Le Billet doit être conservé par son titulaire. Toute sortie du Stade est considérée comme définitive.  

 

Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par la LNR dans les présentes CGV, ainsi que par le Règlement Intérieur du Stade, affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur du Stade, et consultable sur le site suivant : https://billetterie.lnr.fr/fr/reglements-interieurs-stades.

Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade, à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée du Stade ou reconduite à l’extérieur du Stade.

 

L’accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le Billet ou indiquées sur le site Internet de la LNR.

 

Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, ainsi que les personnes les accompagnant, devront se présenter à l’entrée réservée aux personnes à mobilité réduite au moins une heure et trente minutes avant le coup d’envoi de la rencontre.

 

L’accès au Stade sera refusé à tout PORTEUR d'un Billet qui, au jour du match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.

 

 

7. RESPECT PAR LE PORTEUR DU(ES) PROTOCOLE(S) SANITAIRE(S) EN VIGUEUR

 

Afin d’enrayer toute propagation d’épidémies, la LNR peut être amenée à mettre en place un protocole respectant les consignes sanitaires édictées par les autorités publiques. 

 

Le PORTEUR s’engage à respecter ledit protocole ainsi que l’ensemble des normes et mesures sanitaires en vigueur édictées par les autorités administratives et/ou la LNR et/ou le Stade d’accueil.

 

La responsabilité de la LNR ne saurait être envisagée dans le cas où le Porteur du Billet serait testé positif à la Covid 19 postérieurement au match.

 

En cas de contravention au dispositif sanitaire en vigueur, la LNR se réserve le droit d’expulser la(es) personne(s) concernée(s) hors de l’enceinte du Stade d’accueil et d’introduire toute action civile ou pénale à son(leur) encontre.

 

 

8. LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE

 

L’accès au Stade pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits par les dispositions légales ou réglementaires (notamment les dispositions de l’article L. 332-8 du Code du sport et de l’article 132-75 du Code pénal), par le Règlement Intérieur du Stade et les Règlements Généraux de la  LNR et/ou de la FFR :   

 

http://www.lnr.fr/sites/default/files/reglement_relatif_aux_objets_dans_les_stades.pdf.  

 

Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives.

 

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

 

Il est rappelé qu’il est notamment interdit aux spectateurs de pénétrer dans l’enceinte d’un stade en possession des éléments suivants :

 

•       

De matériel de propagande à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la violence, qu’il soit apparenté à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. Ceci s’applique également au port de vêtements ou d’insignes à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la violence, qu’ils soient apparentés à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. La LNR rejette tout groupe encourageant la violence sous n’importe laquelle de ses formes et exhibant des symboles qui incitent à ce type de comportement.

•       

D’éléments à caractère publicitaire, commercial, politique ou religieux de quelque nature que ce soit, tels que les banderoles, les pancartes, les symboles ou les tracts.

•       

D’armes quelles qu’elles soient, par exemple : les couteaux, les objets tranchants, les barres, les armes à feu ou tout objet dangereux, y compris les parapluies ou tout autre objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal:

•       

De pointeurs laser ;

•       

De sprays gazeux, de substances corrosives et de colorants.

•       

D’objets en verre, de tout type de bouteille, de bocal, de canette ou de récipient composé d’un matériau fragile, particulièrement dur ou présentant un risque d’éclatement, conformément aux lois en vigueur, ainsi que de tout objet pesant plus de 500 g ou de tout récipient de plus de 500 ml. Les récipients plus petits ne peuvent être autorisés que si la réglementation en vigueur, la LNR et le Règlement Intérieur le permettent, mais leur bouchon devra être retiré.

•       

D’objets de grande taille tels que les escabeaux, les tabourets, les sièges, les cartons ou les valises (aucun service de consigne ne peut être fourni).

•       

De torches, de fusées, de feux d’artifice, de bombes fumigènes ou de tout autre objet pyrotechnique.

•       

De boissons alcoolisées ou de tout type de drogue.

•       

D’animaux.

•       

D’instruments bruyants à fonctionnement mécanique, tels que les mégaphones et les klaxons à air comprimé.

•       

De drones

•       

De perches à selfies, de caméras et d’appareils photos à usage professionnel

 

Il est précisé que les hampes de drapeaux ou les barres transparentes de plus de 2m de long ou de plus de 2 cm de diamètre et qui ne sont pas totalement flexibles et creuses sont soumises à autorisation de la part de la LNR. Seules les hampes en plastique creuses et flexibles, d’une longueur maximum de 70cm, pourront accéder au Stade sans autorisation préalable.

De même, le fait de jeter des projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes dans le Stade, ou d’utiliser ou de tenter d’utiliser les installations mobilières ou immobilières du Stade comme projectile, sont strictement interdit (art. L. 332-9 du Code Pénal).

Les spectateurs devront suivre à tout moment les instructions données par la police, par les membres du service de sécurité, par les pompiers, par les stewards, par le personnel médical ou annoncées par le système de mégaphone du Stade. Pour des raisons de sécurité, les spectateurs sont tenus de changer de place si la police, les membres du service de sécurité privé ou les stewards leur en donnent l’ordre, y compris s’il leur est demandé de rejoindre des places situées hors de la zone qui leur est en principe réservée.

 

La LNR se réserve le droit de refuser l'accès au Stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, tout PORTEUR de Billet s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, ou à la LNR.

En outre, conformément à l’article R. 332-21 du Code du Sport, peuvent être punis d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (L. 131-13 du Code Pénal), le fait :

-       de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, par la force, ou par fraude, sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du Code du Sport ;

-       de pénétrer ou se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition pendant le déroulement d’une épreuve, sa préparation ou la remise en état du site à l’issue d’une épreuve ;

-       de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition ;

Toute entrave aux règles susvisées pourra faire l’objet d’une interpellation sur site par les forces de l’ordre. Les contrevenants seront écartés préventivement dans les zones de sécurité du Stade, y compris avant l’entrée dans le Stade.

Enfin, la position des jeunes enfants sur les genoux des parents est interdite. Pour des raisons de sécurité, la LNR déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de 5 ans au Stade. 

 

 

9. DROIT A L’IMAGE

 

Tout PORTEUR consent et accorde gracieusement à la LNR mais également aux partenaires et licenciés officiels de la LNR et des clubs professionnels de rugby participants, au(x) diffuseur(s) des matches ainsi qu’à la société en charge de l’exploitation du Stade et leurs prestataires, le droit de capter, par tous moyens (prises de vue photographiques, vidéographique, fancam, etc.), à l’occasion des matches et des évènements et animations organisés autour des matches, et à reproduire et représenter toutes photographies ou vidéos représentant les attributs de sa personnalité (image et/ou voix) ainsi captés (sans limitation de quantité) sur tous supports fixes ou animés et par tous moyens (photographies, vidéo-projection sur écrans géants, émissions télévisées et/ou enregistrements vidéos ou sonores, etc…) et par tous média, et ce dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de la LNR, de ses partenaires et licenciés officiels dans le cadre d’opérations d’animation ou d’activation de marque ainsi qu’à des fins de retransmission télévisée desdits matches.

 

Ces droits sont librement cessibles par la LNR à tout tiers de son choix.

 

 

10. PARIS SPORTIFS

 

Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit de parier directement ou par personne interposée dans l'enceinte du Stade, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris. En cas de violation de cette interdiction, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du Stade, de la(es) personne(s) concernée(s).

 

 

11. LUTTE CONTRE LE PIRATAGE

 

La LNR est seule habilitée à gérer et commercialiser les droits d’exploitation (notamment audiovisuelle) des manifestations sportives organisées par elle ou sous son égide.

 

Aux fins de lutter contre le piratage des compétitions sportives, il est strictement interdit de capter et/ou diffuser par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des images de matches fixes ou animées des compétitions sportives organisées par la LNR ou sous son égide.

 

En cas de contravention aux présentes stipulations, la LNR se réserve le droit d’expulser la(es) personne(s) concernée(s) hors de l’enceinte du Stade et d’introduire toute action civile ou pénale à son(leur) encontre.

 

 

 

12. ACTIVITES PROMOTIONNELLES ET COMMERCIALES

 

Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, sans l'accord préalable et exprès de la LNR, d’utiliser tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout jeu/concours, compétition, loterie, opération de stimulation interne et toute activité similaire et/ou (ii) en tant qu’élément d'une vente liée à toute prestation de service (notamment de voyages ou de relations publiques) ou toute vente de biens par l’ACHETEUR, un PORTEUR ou un tiers.

 

En cas de contravention aux présentes stipulations, la LNR se réserve le droit d’introduire toute action civile ou pénale.

 

 

13. VIDEOPROTECTION

 

Le PORTEUR est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure.

 

 

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’ACHETEUR, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion des matches et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales de la LNR.

 

Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’ACHETEUR garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par la LNR de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs de l’ACHETEUR et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’ACHETEUR feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.

 

Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billets par Carte Bancaire. Ces données seront supprimées à l’issue de la commande.

Si l’ACHETEUR y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de la LNR afin que ces derniers formulent des propositions. Notamment, à ce titre, la LNR n’est en aucun cas responsable du traitement des données collectées par l’interface Revolugo auquel l’ACHETEUR pourrait avoir recours depuis le site https://billetterie.lnr.fr/fr en application de l’article 2.5 des présentes CGV.

Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de la LNR pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’ACHETEUR pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur le courriel commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : dpo@lnr.fr. 

Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’ACHETEUR.

 

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de ses données, ainsi que d’un droit d'opposition au traitement ou à sa limitation et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, l’ACHETEUR peut écrire à dpo@lnr.fr.

 

L’ACHETEUR est invité à consulter la politique de confidentialité de la LNR en se connectant sur https://billetterie.lnr.fr/fr/politique-de-confidentialite afin d’obtenir des informations complètes sur ses droits en matière de protection des données.

 

 

15. RESPONSABILITE

 

Toutes les fois que la loi le permet, la LNR décline toute responsabilité à raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de la manifestation sportive. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de la LNR viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée, lorsque cela est légalement admis, au maximum au montant des Billets payés par l’ACHETEUR à la LNR.

 

Dans les mêmes limites, le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de la LNR et ses assureurs à l'occasion des événements décrits ci-dessus et a fortiori en cas de force majeure.

 

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte du Stade où se déroule les matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR qui s'engage à ce que ni la LNR, ni les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit la LNR et ces entités contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.

 

Les équipes appelées à disputer les matches, les compositions d’équipes, les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par suite de décisions des autorités gouvernant le Rugby et/ou de toute décision réglementaire ou administrative prise par une autorité publique ou de toute raison sanitaire (pandémie, épidémie), sans que la responsabilité de la LNR et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne puisse être recherchée ou engagée.

 

L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect par son (ses) invité(s) des présentes CGV et du Règlement Intérieur du Stade dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien Internet auxquels ceux-ci sont accessibles.

 

L’ACHETEUR reconnaît et accepte que les Billets qui lui seront attribués puissent ne pas être situés côte à côte ou à proximité.

 

 

16. REPORT

 

En cas de report du match (à savoir en cas de modification de la date et/ou l’horaire du match au regard de circonstances extérieures), la LNR ne sera pas tenue de rembourser au PORTEUR tout ou partie du prix de sa commande, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrait impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou pour des tiers.

 

En ce cas, le PORTEUR aura accès au match reporté.

 

 

17. INTERRUPTION

 

En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), la LNR ne sera pas tenu de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billets(s) ni de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption et des conséquences que cette interruption pourraient impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

 

 

18. ANNULATION

 

La LNR se réserve le droit d’annuler le/les matches en cas de décision législative, réglementaire ou administrative impérative y compris en cas de restriction de jauge prise par toute administration publique sans que la responsabilité de la LNR et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne puisse être recherchée ou engagée.

 

En cas d’annulation définitive du match ou en cas d’annulation du match sur le site d’accueil ou en cas de restriction de jauge, des mesures compensatoires pourront être proposées au PORTEUR avant toute proposition de remboursement.

 

En cas de demande de remboursement, le Billet sera remboursé à condition que l’ACHETEUR présente sa demande dans les quinze jours ouvrables suivant la date de l’annonce officielle de la décision d’annulation, accompagnée du Billet en parfait état et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les deux (2) mois suivant cette date.

 

En cas d’annulation susceptible de donner lieu à un remboursement, la demande devra être adressée exclusivement à l’entité ayant commercialisé le Billet.

 

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué au titre des éventuels frais annexes engagés ou dédits dus par le PORTEUR (transport, hébergement, etc.).

 

 

19. RECLAMATIONS

 

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit (8) jours suivant la date de la facture.

 

Toute réclamation adressée fera prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la LNR a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pourrez déposer votre réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. 

 

Toute demande ou question ou réclamation liée à l’achat de prestations « voyage et hébergement » via l’interface Revolugo est, par ailleurs, à porter exclusivement au service clientèle de Revolugo dont les coordonnées figurent à l’article 2.5 des présentes CGV qui les traite sous son entière responsabilité.

 

20. LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

 

Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes, relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Paris.