- CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) - uk
1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne ( l’« ACHETEUR ») achète auprès de la Ligue Nationale de Rugby (ci-après la « LNR ») – dont le siège social se situe 9 rue de Descombes 75017 Paris, billetterie@lnr.fr, tél : 01.55.07.87.90) un ou plusieurs billet(s) (« le Billet » ou « les Billets ») offrant un droit d’accès pour assister à l’un des matches suivants pour la ison 2019/2020 :
Saison Régulière |
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TOP 14 |
PRO D2 |
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26 journées (7 matches par journées) |
30 journées (8 matches par journée) |
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Phases Finales TOP 14/PRO D2 |
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Tour qualificatif (ou « Barrage(s) ») |
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Barrage n° 1 : * N° 4 c/ N° 5 |
Barrage n° 2 : N° 3 c/ N°6 |
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Demi-Finales : |
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Demi-Finale n° 1 : N° 1 c/ Vainqueur Barrage n° 1 |
Demi-Finale n° 2 : N° 2 c/ Vainqueur Barrage n° 2 |
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Finale : Vainqueur Demi-Finale n° 1 c/ Vainqueur Demi-Finale n° 2 |
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EPCR |
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Finale Champions Cup 2020 Finale Challenge Cup 2020 |
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IN EXTENSO SUPERSEVENS |
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Etape n°1 du 1er Février 2020 |
* N° = classement à l’issue de la saison régulière.
Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Billet acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV par le(s) bénéficiaires du(es) Billet(s) qu’il a acquis pour ce(s) dernier(s). La LNR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Billet(s).
Le seul fait d’être porteur d’un Billet implique l'adhésion entière et sans réserve aux CGV ainsi qu'au règlement intérieur du stade dans lequel la rencontre pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Billet se déroulera (le « Stade »):
https://billetterie.lnr.fr/fr/reglements-interieurs-stades
Les présentes CGV prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre disposition contraire et notamment sur les dispositions dudit règlement intérieur. Toutes conditions contraires, notamment d'achat, sont inopposables à la LNR.
Aucune condition particulière ne prévaut sur les présentes CGV, sauf stipulations expresses et contraires des Parties.
Il est précisé en tant que de besoin que certaines catégories de Billets pourront faire l’objet de conditions particulières qui viendront, le cas échéant, compléter ou modifier les présentes CGV.
Certaines catégories de Billets pourront donner accès à des espaces privatifs comme indiqué sur le site Internet <www.lnr.fr> au moment de l’acquisition des Billets.
2. PROCEDURE D’ACHAT ET MODALITES DE DELIVRANCE DES BILLETS
2.1. Modalités d’achat de Billets
L’achat des Billets se fait sur le site Internet de la LNR (www.lnr.fr) suivant les périodes définies par la LNR, étant précisé que la LNR se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Billets à tout moment, par quelque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.
Par ailleurs, la LNR définit seule les canaux de distribution des Billets et se réserve la possibilité de recourir à diverses modalités de commercialisation des Billets, incluant la commercialisation de droits donnant accès directement ou indirectement à l’achat de Billets ou de droits conférant une priorité d’achat pendant une période donnée.
Les ACHETEURS sont informés de l’existence, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, de catégories tarifaires particulières, notamment pour les personnes ayant un handicap.
2.2. Paiement immédiat, paiement partagé et Moyen de paiement
Lors de l’achat du/des Billets, l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement n’est accordé par la LNR.
Le moyen de paiement autorisé sur le site Internet de la billetterie de la LNR est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard.
Au sein d'une même commande, l'ACHETEUR a la possibilité d'acheter des Billets pour le compte de PORTEURS et d'en effectuer le paiement auprès de la LNR sans avoir à payer la totalité de la commande puisque chaque porteur a la possibilité de payer une partie de la commande(le "Paiement à plusieurs").
2.3. Prix du Billet
Le prix du Billet est indiqué en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de gestion. Le prix et les frais de gestion sont précisés sur le site Internet de la LNR ou par le canal de distribution retenu et sont notamment fonction de la catégorie de Billet, étant précisé que la LNR est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.
Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix ainsi que les frais de gestion seront soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.
2.4. Délivrance des Billets
Sauf exception, les Billets seront délivrés uniquement sous forme de e-Billet (aussi appelé e-ticket).
Les Billets électroniques (e-Billets) doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, clef usb, etc) ne pourra être valable. L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade.
La LNR se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
2.5. Service après-vente
Le service après-vente de la LNR est disponible pour toutes demandes relatives aux Billets aux coordonnées suivantes :
09 70 25 22 10 (non surtaxé) du lundi au samedi de 10h à 19h et par email à l’adresse suivante sav.billetterie@lnr.fr
3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Concernant la vente à distance, la vente de Billets par la LNR constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s).
4. INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS/ PLATEFORME D’ECHANGE
L’ACHETEUR s’engage à respecter les CGV et se porte fort du consentement et du parfait respect par tout PORTEUR des CGV.
Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de la LNR, de vendre ou de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site Internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers autre que ses invités, un ou plusieurs Billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités. La LNR se réserve le droit d'agir en justice à cet égard.
Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, la LNR se réserve la faculté de prononcer, si bon lui semble, la résolution de plein droit et sans formalité de la commande ou de la vente du/des Billet(s). La(es) commande et/ou le(s) Billets seront alors annulés et le(s) PORTEUR(S) se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale à l’encontre des contrevenants.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »
Par dérogation à ce qui précède, la LNR a institué une plateforme d’échange officielle permettant à l’ACHETEUR de revendre le(s) Billet(s) acquis. L’ACHETEUR du (des)dit(s) Billets dispose de la possibilité de revendre son (ses) Billet(s) exclusivement sur la plateforme d’échange officielle de la LNR et ce, dans les conditions prévues à cet effet sur cette plateforme. Un communiqué est porté sur le site Internet de la LNR pour préciser la date d’ouverture et de fin de la plateforme d’échange.
5. RESPONSABILITE DES PORTEURS
Les PORTEURS sont responsables de leur Billet. Les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni échangés (y compris en cas de perte, vol ou destruction) et aucun duplicata n’en sera émis.
6. ACCES AU STADE/ CONTROLE DE SECURITE
Seules les personnes munies d'un Billet (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) pourront accéder au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet pourra, à tout moment, être expulsée du Stade. Le Billet doit être conservé par son titulaire. Toute sortie du Stade est considérée comme définitive.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par la LNR dans les présentes CGV, ainsi que par le Règlement Intérieur du Stade, affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur du Stade, et consultable sur le site suivant : https://billetterie.lnr.fr/fr/reglements-interieurs-stades
Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade, à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée du Stade ou reconduite à l’extérieur du Stade.
L’accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le Billet ou indiquées sur le site Internet de la LNR.
Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, ainsi que les personnes les accompagnant, devront se présenter à l’entrée réservée aux personnes à mobilité réduite au moins une heure et trente minutes avant le coup d’envoi de la rencontre.
L’accès au Stade sera refusé à tout PORTEUR d'un Billet qui, au jour du match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.
7. LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE
L’accès au Stade pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits par les dispositions légales ou réglementaires (notamment les dispositions de l’article L. 332-8 du Code du sport et de l’article 132-75 du Code pénal), par le règlement intérieur du Stade et les Règlements Généraux de la LNR et/ou de la FFR: http://www.lnr.fr/sites/default/files/reglement_relatif_aux_objets_dans_les_stades.pdf. Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives.
Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Il est rappelé qu’il est notamment interdit aux spectateurs de pénétrer dans l’enceinte d’un stade en possession des éléments suivants :
Il est précisé que les hampes de drapeaux ou les barres transparentes de plus de 2m de long ou de plus de 2 cm de diamètre et qui ne sont pas totalement flexibles et creuses sont soumises à autorisation de la part de la LNR. Seules les hampes en plastique creuses et flexibles, d’une longueur maximum de 70cm, pourront accéder au stade sans autorisation préalable.
Les spectateurs devront suivre à tout moment les instructions données par la police, par les membres du service de sécurité, par les pompiers, par les stewards, par le personnel médical ou annoncées par le système de mégaphone du Stade. Pour des raisons de sécurité, les spectateurs sont tenus de changer de place si la police, les membres du service de sécurité privé ou les stewards leur en donnent l’ordre, y compris s’il leur est demandé de rejoindre des places situées hors de la zone qui leur est en principe réservée.
En outre, la LNR se réserve le droit de refuser l'accès au Stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, tout PORTEUR de Billet s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, ou à la LNR.
La position des jeunes enfants sur les genoux des parents est interdite. Pour des raisons de sécurité, la LNR déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de 5 ans au Stade.
8 DROITS A L’IMAGE
Tout PORTEUR autorise gracieusement la LNR, ses prestataires et la société en charge de l’exploitation du Stade à capter et à utiliser les images sur lesquelles ils pourraient apparaître, captées par tous moyens (photographies, films, etc.) à l’occasion des matches et des évènements et animations organisés autour des matches, sur tous supports (sans limitation de quantité) et par tous médias, et ce à titre transférable, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de la LNR ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée desdits matches. Ces droits sont librement cessibles par la LNR à tout tiers de son choix.
9. PARIS SPORTIFS
Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit de parier directement ou par personne interposée dans l'enceinte du Stade, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris. En cas de violation de cette interdiction, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du stade, de la(es) personne(s) concernée(s).
10. ACTIVITES PROMOTIONNELLES ET COMMERCIALES
Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, sans l'accord préalable et exprès de la LNR, d’utiliser tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes et toutes activités similaires et/ou (ii) en tant qu’élément d'une vente liée à toute prestation de service (notamment de voyages ou de relations publiques) ou toute vente de biens par l’ACHETEUR, un PORTEUR ou un tiers.
En cas de contravention aux présentes stipulations, la LNR se réserve le droit d’introduire toute action civile ou pénale.
11. VIDEOPROTECTION
Le PORTEUR est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’ACHETEUR, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion des matches et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales de la LNR.
Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’ACHETEUR garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par la LNR de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs de l’ACHETEUR et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’ACHETEUR feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.
Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billets par Carte Bancaire. Ces données seront supprimées à l’issue de la commande.
L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : dpo@lnr.fr. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’ACHETEUR.
Si l’ACHETEUR y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de la LNR afin que ces derniers formulent des propositions.
Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de la LNR pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’ACHETEUR pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur l’e-mail commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : dpo@lnr.fr.
Toutes les fois que la loi le permet, la LNR décline toute responsabilité à raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de la manifestation sportive. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de la LNR viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée, lorsque cela est légalement admis, au maximum au montant des Billets payés par l’ACHETEUR à la LNR.
Dans les mêmes limites, le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de la LNR et ses assureurs à l'occasion des événements décrits ci-dessus et a fortiori en cas de force majeure.
En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte du Stade où se déroule les matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR qui s'engage à ce que ni la LNR, ni les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit la LNR et ces entités contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.
Les équipes appelées à disputer les matches, les compositions d’équipes, les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par suite de décisions des autorités gouvernant le Rugby et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de la LNR et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matchs ne puisse être recherchée ou engagée.
L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect par son (ses) invité(s) des présentes CGV et du règlement intérieur du Stade dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien Internet auxquels ceux-ci sont accessibles.
L’ACHETEUR reconnaît et accepte que les Billets qui lui seront attribués puissent ne pas être situés côte à côte ou à proximité.
14. REPORT
En cas de report d’un match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), le PORTEUR aura accès au match reporté dont la date sera communiquée le plus rapidement possible par la LNR.
Dans l’hypothèse où le match reporté a lieu plus de 48h après le match initial et que le PORTEUR ne pourrait pas se rendre au match reporté, la LNR rembourse à l’ACHETEUR qui en fait la demande – sauf en cas de report pour cas de force majeure ou cas fortuit – le prix du ou des Billets correspondant(s) au match reporté. La demande de remboursement de l’ACHETEUR doit être adressée à l’entité ayant commercialisé le Billet et présentée dans les 15 jours ouvrables suivant la date du match reporté accompagnée du Billet en parfait état non utilisé et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les 2 mois suivant cette date.
En cas de report pour cas force majeure ou cas fortuit, la LNR ne sera pas tenu de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billets(s), ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.
15. INTERRUPTION
En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé)
pour force majeure ou cas fortuit, la LNR ne sera pas tenu de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billets(s), ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.
16. ANNULATION
En cas d’annulation définitive du match, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ce Billet pourra être remboursé à condition que l’ACHETEUR présente sa demande dans les quinze jours ouvrables suivant la date prévue de la rencontre, accompagnée du Billet en parfait état et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les 2 mois suivant cette date.
En cas d’annulation ou d’interruption susceptible de donner lieu à un remboursement, la demande devra être adressée exclusivement à l’entité ayant commercialisé le Billet.
17. RECLAMATIONS
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours suivants la date de la facture.
Pour le cas où certaines stipulations des présentes CGV seraient tenues pour inapplicables, quelle qu’en soit la cause, par une juridiction ou une autorité ayant compétence, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique. Elles sont accessibles à l’adresse http://www.lnr.fr.
18. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.
Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris.
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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - BOURSE D'ECHANGE