1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne ( l’« UTILISATEUR ») utilise les services de la plateforme d’échange officielle permettant la revente et l’achat d’un ou plusieurs billet(s) (la « Plateforme ») offrant un droit d’accès pour assister à un ou plusieurs des matches de phases finales 2023 du TOP 14, (le(s) « Billet(s) ») mise en place par la LNR dont le siège social se situe 9 rue de Descombes 75017 Paris.
Les présentes sont applicables à tout UTILISATEUR de la Plateforme, qu’il s’agisse d’une personne physique souhaitant acheter un Billet sur la Plateforme (l’« Acheteur ») ou d’une personne physique titulaire d’un ou plusieurs Billet(s) qui souhaite le(s) mettre en vente sur la Plateforme (le « Vendeur »).
Par l’utilisation de la Plateforme, l’UTILISATEUR s’engage à respecter les présentes CGU édictées par la LNR dont l’UTILISATEUR reconnaît avoir eu connaissance et qu’il accepte. Par ailleurs, il est rappelé l’utilisation des Billets est soumise au respect des Conditions Générales de Vente applicables aux Billets dont l’UTILISATEUR a eu connaissance, qu’il déclare accepter et dont un extrait figure sur les Billets.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles mises en ligne sur le site de la billetterie de la LNR permettant d’accéder à la Plateforme et acceptées par l’UTILISATEUR à la date de chaque utilisation. Les identifiants et mot de passe de l’UTILISATEUR étant strictement personnels, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Dans le cas contraire, la LNR décline toute responsabilité.
Pour utiliser la Plateforme, tout UTILISATEUR – qu’il soit Acheteur ou Vendeur – doit disposer d’un compte sur le site https://billetterie.lnr.fr. L’UTILISATEUR se connecte à l’aide de ses identifiants et mot de passe ou créée un nouveau compte personnel en renseignant les informations demandées.
L’UTILISATEUR fait son affaire de ses obligations de déclaration et de paiement de toute taxe et/ou droits et/ou impôt dont il serait redevable sans que la LNR ne puisse être inquiétée de ce fait. L’UTILISATEUR garantit la LNR contre toute responsabilité à ce titre et s’engage à la relever et/ou l’indemniser de toute somme qui lui serait réclamée.
La LNR peut, à tout moment, décider de supprimer une offre de vente d’un/ou plusieurs Billet(s) sur la Plateforme, notamment pour des raisons de sécurité ou de risques de fraude ou de trafics ou ne respectant pas les présentes CGU. La responsabilité de la LNR ne pourra être engagée à ce titre.
2. REVENTE DE BILLETS SUR LA PLATEFORME
La vente de Billet(s) n’est effective qu’à compter de l’acceptation par un Acheteur sur la Plateforme de l’offre de vente émise par le Vendeur pour ce(s) Billet(s). La LNR n’est pas responsable de la vente ou non d’un Billet, qui dépend notamment de l’existence d’un Acheteur pour ce Billet. La LNR n’est pas non plus responsable de l’absence de Billets disponibles à l’achat sur la Plateforme et/ou de la quantité de Billets et/ou de la catégorie des Billets disponible à l’achat sur la Plateforme.
2.1. Billets pouvant être revendus sur la Plateforme
Seuls peuvent être revendus sur la Plateforme, les Billets achetés sur le site de la billetterie de la LNR accessible à l’adresse https://billetterie.lnr.fr et dont la cessibilité est autorisée par cette dernière et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives (en ce compris des instances du Rugby). Seul un Billet en cours de validité et définitivement acquis peut être cédé sur la Plateforme. Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestations d’aucune sorte ne pourront être associés ou intégrés au Billet.
Par ailleurs, les Billets associés à des prestations de relations publiques (qui pourront faire l’objet, le cas échéant, de conditions particulières) ne peuvent être cédés sur la Plateforme.
Les offres correspondant à des Billets ne pouvant être mis en vente sur la Plateforme ne seront pas publiées ou seront supprimées, ce que l’UTILISATEUR reconnaît et accepte.
Il est précisé que le Vendeur détenant plusieurs Billets pourra choisir de proposer à la vente chaque Billet séparément ou plusieurs Billets en même temps sous la forme l’un lot.
2.2. Prix de revente
Le Vendeur fixe librement le prix auquel il souhaite revendre son/ses Billets (le « Prix Net »). Toutefois, le Prix Net ne pourra jamais être supérieur au prix auquel le vendeur a initialement acquis le Billet (la « Valeur Faciale » du/des Billets). La LNR se réserve le droit de supprimer, sans mise en garde préalable ni délai, toute mise en vente de Billets ne respectant pas cette règle impérative.
Les Billets peuvent être vendus séparément ou par lots comprenant plusieurs Billets.
Sur chaque Billet revendu, la LNR prélève une commission s’élevant à 5% de sa Valeur Faciale, étant précisé que cette commission ne pourra être inférieure à 3 € (la « Commission »).
En supplément, le prestataire billetterie de la LNR prélève une commisison s'élevant à 1,5% de sa Valeur Faciale, étant précisé que cette commission ne pourra être inférieure à 1€.
Les Commissions sont supportées par l’Acheteur et par le Vendeur.
Le prix auquel est vendu un Billet sur la Plateforme (le « Prix de Vente ») correspond au Prix Net augmenté du montant de la Commission. Le gain potentiel du Vendeur en cas de revente s’élève au Prix Net diminué de la Commission.
2.3. Période de revente
Les Billets peuvent être revendus sur la Plateforme pendant les périodes définies par la LNR. Les UTILISATEURS sont invités à se référer au site Internet de la LNR pour connaître les dates d’ouverture de mises en vente des Billets sur la Plateforme.
Tant qu’aucun Acheteur n’a acquis le(s) Billet(s) sur la Plateforme, le Vendeur peut décider de retirer le(s) Billet(s) de la Plateforme. Le(s) Billet(s) retirés de la Plateforme peuvent être utilisés par le Vendeur ou à nouveau mis en vente sur la Plateforme.
2.4. Procédure de revente sur la Plateforme
Pour revendre son/ses Billet(s), le Vendeur se connecte à son compte billetterie LNR et se rend dans ses commandes.
Pour mettre en vente un Billet, l’Acheteur affiche le détail de la commande pour laquelle il souhaite revendre un/des Billet(s). Pour chaque Billet, s’il est éligible à la revente, le logo « REVENDRE » s’affiche. Le Vendeur sélectionne le Billet qu’il souhaite revendre ou créé un lot comprenant plusieurs billets à revendre et clique ensuite sur « METTRE A LA REVENTE ». Si le Vendeur crée des lots de Billets, les Billets inclus dans le lot ainsi créé ne pourront être acquis séparément.
Avant de valider la revente, le Vendeur indique le Prix Net auquel il souhaite revendre le Billet. Il est rappelé en tant que de besoin que le Prix Net ne pourra excéder la Valeur Faciale du Billet. La Commission prélevée par la LNR sur chaque Billet est indiquée avant validation.
Un RIB correspondant à un compte bancaire dont le Vendeur est titulaire doit être ajouté par le Vendeur afin de pouvoir percevoir, le cas échéant, le prix de la revente de son/ses Billet(s). Il peut s’agir d’un RIB ayant été préalablement enregistré par le Vendeur ou d’un RIB ajouté à l’occasion de la mise à la revente. Une fois le RIB sélectionné, un récapitulatif de la mise à la revente s’affiche. Pour finaliser la mise à la revente, le Vendeur clique sur « VALIDER ET METTRE EN VENTE ». Une page de confirmation indique le numéro de mise à la revente et le montant perçu si le(s) Billet(s) est/sont vendu(s). Le Vendeur reçoit un e-mail lui confirmant que son/ses Billet(s) sont bien mis en vente et donc disponible(s) à l’achat sur la Plateforme.
Le(s) Billet(s) mis en vente sur la Plateforme est/sont consultable(s) dans le menu « MES REVENTES EN COURS ». Le(s) Billet(s) ou les lots de Billets mis en vente peuvent à tout moment être retirés de la vente par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur reçoit un email lui confirmant que son/ses Billet(s) a/ont bien été retiré(s) de la vente et ne sont donc plus disponibles à l’achat sur la Plateforme.
Lorsque le(s) Billet(s) a/ont été acheté(s), il(s) s’affiche(nt) dans le menu « MES REVENTES FINALISEES ». Le Vendeur reçoit une notification par e-mail lui indiquant que la vente du/des Billets est définitivement formée.
2.5. Effets de la revente de Billets
Une fois l’offre acceptée par l’Acheteur et sous réserve du paiement effectif et complet du Prix de Vente par l’Acheteur et sauf suppression de l’offre de vente, la revente d’un Billet est irrévocable, définitive et sans conditions. Dès lors, la revente ne peut être annulée par le Vendeur et entraîne la cession définitive du Billet, et des droits s’y trouvant attachés le cas échéant, au profit de l’Acheteur.
Une fois la commande du/de(s) Billets acceptée par un Acheteur et validée par le mandataire prestataire de paiement de la LNR, le Prix de Vente est collecté par ce mandataire prestataire de paiement qui reverse le Prix Net diminué de la Commission au Vendeur.
Par l’effet du transfert de propriété du Billet intervenu entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur ne pourra plus utiliser le(s) Billet(s) pour accéder au stade dans lequel se dérouleront les phases finales du TOP 14.
3. ACHAT DE BILLETS SUR LA PLATEFORME
3.1. Prix du/des Billet(s) et effets de la vente
Le Prix de Vente du/des Billet(s) sera indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le Prix de Vente dont le montant de la Commission prélevés par la LNR seront précisés sur le site de la billetterie de la LNR et sont notamment fonction de la catégorie de place concernée, étant précisé que l’ORGANISATEUR est libre de modifier à tout moment sa politique et ses conditions tarifaires.
Les Billets seront facturés sur la base des tarifs indiqués sur la Plateforme au moment de l’enregistrement de la commande sur la Plateforme.
Il est rappelé que la Commission prélevée par la LNR est supportée dans son intégralité par l’Acheteur. Dès lors, le Prix de Vente acquitté par l’Acheteur correspond au Prix Net augmenté de la Commission.
Sous réserve du paiement effectif et complet du prix par l’Acheteur et sauf suppression de l’offre de vente par la LNR, l’achat d’un Billet sur la Plateforme est irrévocable, définitif et sans conditions et le Billet est définitivement acquis par l’Acheteur.
3.2. Procédure d’achat sur la Plateforme
Lorsque l’UTILISATEUR se rend sur le site de la billetterie de la LNR pour acheter des Billets et sélectionne la catégorie de Billets qu’il souhaite acquérir, la possibilité d’acheter des places « A LA REVENTE » lui est proposée. Ainsi, en cliquant sur l’onglet « PLACES A LA REVENTE », les places disponibles à la revente sur la Plateforme s’affichent si des places correspondant au choix de l’UTILISATEUR sont disponibles.
Les Billets sont vendus à l’unité ou en lots de plusieurs Billets. Si un Vendeur a mis plusieurs places à vendre en même temps sous forme de lots, l’Acheteur devra acheter l’ensemble du lot et ne pourra pas acquérir les places individuellement. Le nombre de places disponibles à la revente est indiqué dans l’onglet « DISPONIBILITE ».
Les informations relatives au coût de l’achat de(s) Billet(s) sur la Plateforme est indiqué avant validation du paiement (« COUT DE REVENTE »). L’UTILISATEUR doit se connecter à son compte billetterie LNR ou créer un compte pour pouvoir finaliser l’achat du/des Billets sur la Plateforme. L’achat de Billet(s) sur la Plateforme s’effectue par carte bancaire.
3.3. Délivrance des Billets
Les Billets sont délivrés sous format électronique (e-Billet), ils doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel billetterie LNR. Les Billets peuvent, le cas échéant et conformément aux conditions générales de vente des billets pour les phases finales du TOP 14, pour la saison 2020/2021 être transférés à un bénéficiaire ou « porteur ».
Les Billets électroniques (e-Billets) doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, clef usb, etc) ne pourra être valable.
L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au stade dans lequel se déroulent les phases finales du TOP 14, pour la saison 2020/2021.
La LNR se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet sur la Plateforme qui présenterait notamment un risque de fraude ou d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
3.4. Service après-vente
Le service après-vente de la LNR est disponible pour toutes demandes aux coordonnées suivantes :
09 70 25 22 10 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 19h et par email à l’adresse suivante sav.billetterie@lnr.fr
4. ACCESSIBILITE DE LA PLATEFORME D’ECHANGE OFFICIELLE
La LNR s’efforce de maintenir accessible le site de la billetterie de la LNR ainsi que la Plateforme. Néanmoins, la LNR peut, à tout moment, modifier ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, le fonctionnement de toute partie du site de la billetterie de la LNR et/ou de la Plateforme avec ou sans préavis (en ce compris notamment le contenu ou les fonctionnalités de ces derniers). La LNR ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sûr de la Plateforme et/ou du site de la billetterie de la LNR, dont le fonctionnement peut être altéré en raison de nombreux facteurs extérieurs (tels que notamment des attaques en déni de services ou de nécessité de maintenance, quelle qu’en soit la nature).
La LNR ne pourra être tenue responsable envers tout UTILISATEUR de toute modification, suspension, bogue informatique ou arrêt de la Plateforme et/ou du site de la billetterie de la LNR, pour quelque raison que ce soit. Il est par ailleurs précisé que le site de la billetterie de la LNR et/ou la Plateforme pourra être suspendu pour toutes opérations de maintenance et/ou de mise à jour, de telles opérations pouvant nécessiter, ce que l’UTILISATEUR reconnaît et accepte, la suspension temporaire du site de la billetterie de la LNR et/ou de la Plateforme.
5. INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS EN DEHORS DE LA PLATEFORME D’ECHANGE OFFICIELLE
Toute cession de Billet(s), sous quelque forme que ce soit, en dehors de la Plateforme est strictement interdite. L’ORGANISATEUR se réserve le droit d'agir en justice à cet égard, sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »
6. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
La Plateforme bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur la Plateforme, la LNR (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amenée à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’UTILISATEUR du moyen de paiement utilisé pour le règlement.
En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes de la LNR (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, la LNR se réserve le droit de ne pas valider la vente de Billet. La LNR se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une vente qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
7. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Concernant la vente à distance, la vente de Billets par l’ORGANISATEUR constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article
L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets à distance.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s).
8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’ORGANISATEUR s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la règlementation applicable en matière de traitements de données à caractère personnel, et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des matches qu’il organise et, si l’UTILISATEUR l’accepte, pour le tenir informé de l’actualité de la LNR et lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de celles-ci.
Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de ses données, ainsi que d’un droit d'opposition au traitement ou à sa limitation et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR peut écrire à dpo@lnr.fr.
L’UTILISATEUR est invité à consulter la politique de confidentialité de la LNR en se connectant sur https://www.lnr.fr/politique-confidentialite afin d’obtenir des informations complètes sur ses droits en matière de protection des données.
9. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française.
Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.